Vers la fin du LMNP ?

Le gouvernement a réuni 44 experts issus de divers domaines pour travailler ensemble sur un plan général des finances de le France afin de trouver des solutions afin de résorber la dette : le CAP ou Comité d’Action Publique. Le CAP vise une économie totale de 30 Milliards d’euros par an et une vingtaine de solutions alternatives ont été proposées par le CAP 2022 en vue d’assurer une meilleure efficacité de l’Etat et de limiter les dépenses publiques. Parmi ces solutions, le statut de LMNP (loueur meublé non professionnel) a été pointé du doigt car il couterait trop cher à la France et donnerait trop d’avantages aux personnes qui l’utilisent.

L'arrêt de la LMNP

Une fin inévitable ?

Dans le rapport du CAP 2022, il a été mis en exergue qu’un cadre juridique et fiscal pérenne devrait être créé pour les placements locatifs privés. Il s’agit d’une proposition de modification qui entre parfaitement dans le cadre du « Se loger à moindre coût ». Mais tout n’est pas rose pour autant.

Les locations meublées non professionnelle (LMNP) sont ciblées par le CAP 2022et pourraient être supprimées. Il en est de même pour le dispositif Pinel, jugé inefficace par les experts. En pratique, ces dispositifs de défiscalisation immobilière n’augmentent pas l’offre et ils ne sont profitables qu’aux propriétaires investisseurs.

Quels sont les changements attendus et quels en sont les impacts sur les investissements en cours ?

Pour conserver l’attrait de ce type d’investissement en immobilier locatif, le rapport CAP 2022 envisage de mettre en place un nouveau régime fiscal droit commun qui serait unique et appliqué à chaque placement immobilier réalisé en LMNP.

En exerçant l’activité de loueur en meublé non professionnel, vous pourrez continuer à déduire de vos revenus locatifs les charges de copropriété ainsi que le coût de votre investissement immobilier. Les déficits fonciers générés par votre investissement locatif ne pourront plus venir réduire le montant de vos revenus imposables lors de votre déclaration d’impôt en LMNP.

A terme, il est probable que le statut de loueur en meublé non professionnel disparaisse mais pour l’heure rien n’a encore été voté par l’Assemblée Nationale au sujet d’une éventuelle révision ou suppression.

Quelles décisions pour les avantages fiscaux ?

Le rapport du CAP 2022 vise aussi la fin de la déductibilité des amortissements pour le statut LMNP. Etant donné qu’il s’agit de l’atout principal du régime réel simplifié, cette décision pourrait vous convaincre de rester au régime micro-BIC si vous ne dépassez pas le plafond correspondant.

En échange de la suppression de la déductibilité des intérêts d’emprunts, le rapport envisage la possibilité d’amortir votre bien, qu’il soit nu ou meublé en LMP (loueur meublé professionnel). Les détails de l’évolution de cet avantage fiscal n’ont pas encore été fixés.

Voilà un point sur quelques mesures qui ont été évoquées :

  • Fin de la déductibilité des amortissements pour le loueur meublé non professionnel
  • Fin de la déductibilité des intérêts d’emprunt et par conséquent hausse de la base taxable
  • Possibilité d’amortir le bien en nu, comme en meublé, en échange de la disparition de la déductibilité des intérêts d’emprunts
  • Elargissement du régime du micro foncier à une assiette de recettes en augmentant le taux forfaitaire à une assiette de recettes brutes de 30 000 euros en augmentant le taux forfaitaire de déduction à 35%

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